Décret exécutif n° 94-90
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-90 du 29 Chaoual 1414 correspondant au conformité des produits destinés à l'exportation. 10 avril 1994 relatif au contrôle de qualité et de
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994.
Rédha MALEK. 7 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 18 avril 1994
