Décret exécutif n° 94-90
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-90 du 29 Chaoual 1414 correspondant au conformité des produits destinés à l'exportation. 10 avril 1994 relatif au contrôle de qualité et de
Article 7
Le certificat d'inspection prévu à l'article 2 ci-dessus, engage la responsabilité de l'exportateur et/ou celle de l'organisme de contrôle ayant procédé à la délivrance de ce document.
