Article 6

Le certificat d'inspection prévu à l'article 2 ci-dessus, établi à l'initiative de l'exportateur à l'issue de la mise en œuvre effective des opérations de contrôle de qualité et de conformité requises, est délivré, selon la nature du produit et l'organisation retenu par l'exportateur, au niveau des lieux de production, de conditionnement, de stockage et d'expédition ou à l'embarquement pour, notamment les produits périssables.