Décret exécutif n° 94-90
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-90 du 29 Chaoual 1414 correspondant au conformité des produits destinés à l'exportation. 10 avril 1994 relatif au contrôle de qualité et de
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre du contrôle de qualité et de conformité des produits destinés à l'exportation.
