Décret exécutif n° 94-87
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-87 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 complétant les dispositions du décret exécutif n° 93-218 du 27 septembre 1993 portant statut du corps de la police communale
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994.
Rédha MALEK.
