Décret exécutif n° 94-85
· ج.ر عدد 21 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-85 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 1994, des dispositions du décret exécutif n° 92-389 du 25 rétrocession des blés et des semences de céréales et légumes différents opérateurs. collectivités locales
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994.
Rédha MALEK.
DECISIONS INDIVIDUELLES
