Décret exécutif n° 94-65
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice
Article 3
Les autorisations de type A, B ou C sont délivrées par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
Toutefois lorsque l'activité de l'entreprise est limitée au territoire d'une wilaya, l'autorisation est délivrée par le wali concerné.
