Décret exécutif n° 94-65
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice
Article 10
Les véhicules et autres moyens de transports des sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles peuvent être équipés de radio aux fins d'établissement des liaisons de sécurité.
La raison sociale de la société doit figurer de façon apparente sur le véhicule utilisé.
