Décret exécutif n° 94-61
· ج.ر عدد 14 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-61 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant application de l'article 36 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994.
Rédha MALEK DECISIONS INDIVIDUELLES
