Décret exécutif n° 94-61
· ج.ر عدد 14 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-61 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant application de l'article 36 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
Article 6
L'ancienneté exigée pour l'accès aux différents emplois est réduite d'un tiers au profit des moudjahidine, veuves et enfants de chouhada. t Le bénéfice de cette réduction est limitée à une (1) seule fois dans la carrière. 16 mars 1994
