Décret exécutif n° 94-61
· ج.ر عدد 14 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-61 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant application de l'article 36 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
Article 4
A conditions égales avec les autres candidats, les enfants de chouhada bénéficient de la priorité d'admission aux cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage organisés par les organismes employeurs.
