Décret exécutif n° 94-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-59 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 1994 relatif au modèle de contrat de vente mars 1994, modifiant et : complétant le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994.
Rédha MALEK.
