Décret exécutif n° 94-58
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-58 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars sur plans applicable en matière de promotion immobilière
Article 9
Publicité foncière.
Une expédition des présentes sera publiée par les soins du notaire soussigné à la conservation foncière de