Décret exécutif n° 94-58
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-58 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars sur plans applicable en matière de promotion immobilière
Article 6
Modalités de révision du prix :
(prévoir éventuellement les modalités de révision du prix).
Le montant de la révision ne peut être supérieur à % du prix prévisionnel de base.