Décret exécutif n° 94-58
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-58 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars sur plans applicable en matière de promotion immobilière
Article 5
Prix et modalités de paiement.
(fixer le prix de vente et ses modalités de paiement, en liant, la libération par l'acquéreur des paiements fractionnés, à des phases d'avancement des travaux).
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 14
