Article 2

Propriété Jouissance 2.1. Transfert de propriété :

Conformément aux articles 9 et 12 du décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993, l'acquéreur sera propriétaire de l'immeuble présentement vendu sur plans à dater de la signature.

La jouissance lui sera conférée par le seul fait de son achèvement et de la signature du procès-verbal de livraison dressé devant notaire. 2.2. Achèvement des travaux :

Le vendeur s'oblige à poursuivre la construction et à l'achever dans les délais prévus au présent contrat.

L'achèvement sera matérialisé par l'obtention du certificat de conformité, prévu par la législation en vigueur que le vendeur s'engage à déposer, auprès de l'étude notariale, dès sa délivrance par les services de l'urbanisme habilités.