Décret exécutif n° 94-58
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-58 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars sur plans applicable en matière de promotion immobilière
Article 10
Titres. reconnait avoir reçu de l'expédition de l'acte de dépôt. 27 Ramadhan 1414 ALGERIENNE_N° 13 9 mars 1994 Et une série de plans y afférents, établis à la diligence du vendeur et aux frais de l'acquéreur.