Décret exécutif n° 94-451
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accés et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'agriculture
Chapitre II — Conditions d'accès
Article 6
Les chefs des subdivisions agricoles sont nommés dans les mêmes conditions que les chefs de services prévues à l'article 4 ci-dessus.