Décret exécutif n° 94-451 · ج.ر عدد 85 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accés et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'agriculture

Chapitre II — Conditions d'accès

Article 4

Les chefs de services sont nommés parmi:

1) les ingénieurs en chef,

2) les ingénieurs principaux et admnistrateurs principaux ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade ou cinq (5) années d'ancienneté générale, POSTES SUPERIEURS chef de service;

- chef de subdivision agricole prévus aux articles 4 et 6 ci-dessus et nommés dans les alinéas 1 et 2 de l'article 4. chef de service, chef de subdivision agricole 26 décembre 1994

3) les ingénieurs d'Etat ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade,

4) les ingénieurs d'application et administrateurs ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade,

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