Décret exécutif n° 94-43 · ج.ر عدد 8 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés

TITRE III — DE L'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES › Chapitre V — Stimulation des puits › Section III — Fracturation hydraulique

Article 87

Toute opération de fracturation doit recevoir l'accord du ministre chargé des hydrocarbures sur présentation d'un programme complet et détaillé : pression d'injection, volume et nature des liquides et des agents de soutènement, temps de l'opération, études antérieures etc...

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