Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dont notamment les dispositions de l'article 14 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, susvisée, modifiée et complétée par la loi n° 91-21 du 4 décembre 1991.