Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 188
Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par voie d'arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures.
