Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE III — DE L'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES › Chapitre II — Réserves d'hydrocarbures
Article 17
La nomenclature des réserves en hydrocarbures ainsi que leur estimation et les matières de valeur qui leur sont associées sont déterminées par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
