Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE V — DE LA CONSERVATION DES GISEMENTS › Chapitre III — Conservation en cours d'exploitation
Article 143
L'exploitation de l'ensemble des champs pétroliers doit se faire conformément au projet approuvé par le ministre chargé des hydrocarbures.
