Décret exécutif n° 94-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés
TITRE IV — DU FORAGE › Chapitre II — Tubages et cimentations
Article 132
Il est rigoureusement interdit de déclencher une cimentation en cas de manifestation quelconque de la couche.
