Décret exécutif n° 94-417
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-417 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant tarifs de l'électricité et du gaz
Article 5
Les tarifs fixés par le présent décret s'entendent taxes non comprises.