Décret exécutif n° 94-417
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-417 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant tarifs de l'électricité et du gaz
Article 4 bis
Le tarif 54-1 ci-dessus est applicable aux quantités de kilowattheures consommées par les ménages, jusqu'à concurrence de 41,6 kilowattheures/mois (500 kilowattheures/an).
Le tarif 54-2 ci-dessus est applicable aux quantités de kilowattheures consommées par les ménages, au delà de 41,6 kilowattheures/mois (500 kilowattheures/an) et aux consommations non ménages.