Décret exécutif n° 94-410
· ج.ر عدد 79 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-410 du 19 Joumada Ethania 1415 correspondant au 23 novembre 1994 complétant le décret exécutif n° 94-108 du 18 mai 1994 portant création et suppression d'établissements d'enseignement secondaire et de formation
Article 4
L'article 3 du décret exécutif n° 94-108 du 18 mai 1994 susvisé est complété comme suit :
"Art. 3. Les établissements d'enseignement secondaire et de formation visés à l'article 1er ci-dessus sont régis par les dispositions des décrets nºs 70-115 et 76-72 des ler août 1970 et 16 avril 1976 susvisés".
