Décret exécutif n° 94-378
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-378 du 11 Joumada Ethania 1415 correspondant au 15 novembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de trente trois millions sept cent neuf mille dinars (33.709.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
