Décret exécutif n° 94-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-373 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 84-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux
Article 2
Les procédures pendantes devant l'ancienne juridiction demeurent soumises à cette juridiction jusqu'à l'installation définitive de celle créée.
