Décret exécutif n° 94-372
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-372 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 portant revalorisation des salaires de base des fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques
Article 3
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 91-529 du 25 décembre 1991 susvisé demeurent en vigueur.
