Décret exécutif n° 94-357
· ج.ر عدد 74 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-357 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er novembre 1994.
