Décret exécutif n° 94-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-34 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d'indemnités aux membres des bureaux de conciliation
Article 4
Le paiement des indemnités visées à l'article 2 ci-dessus est assuré mensuellement par les services de l'inspection du travail territorialement compétents.
