Décret exécutif n° 94-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-330 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994.
Mokdad SIFI. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
