Décret exécutif n° 94-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-330 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1994..