Décret exécutif n° 94-316
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-316 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre pour personnes âgées et/ou handicapées
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne décmocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994.
Mokdad SIFI.
