Décret exécutif n° 94-284
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-284 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de deux millions quatre cent mille dinars (2.400.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances section II: Direction centrale du Trésor et au chapitre n° 31-03: Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.
