Décret exécutif n° 94-284
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-284 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de deux millions quatre cent mille dinars (2.400.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances section II: Direction centrale du Trésor et au chapitre n° 31-01 : Rémunérations principales.
