Décret exécutif n° 94-279
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif nº 94-279 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant lutte contre les pollutions marines et institution de plans
CHAPITRE I — L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES
Article 18
Les délibérations du comité sont inscrites sur un registre ad hoc, coté et paraphé, par le président du comité et le secrétaire de séance.
Une copie est adressée au président du comité Tel Bahr national.
