Article 5

En matière de normalisation et de contrôle liés à son domaine d'activités, le ministre de l'industrie et de l'énergie: initie, propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne la mise en oeuvre; élabore et met en oeuvre la politique en matière de propriété industrielle et veille à la protection de cette dernière; élabore et propose les règles de normalisation technique des activités ainsi que les normes de qualité des produits; édicte les règles générales de sécurité industrielle et de contrôle technique et veille à leur application; élabore et propose les dispositions législatives et réglementaires concernant la métrologie légale et en contrôle la mise en oeuvre; veille à l'application de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de contrôles techniques relevant de ses activités; assure la surveillance administrative et technique des mines et des carrières ainsi que le contrôle des activités de recherche et d'exploitation minières; encourage toutes mesures de nature à améliorer la qualité des produits industriels; veille au développement et à l'organisation des activités relatives à la vérification et au contrôle.