Décret exécutif n° 94-271
· ج.ر عدد 58 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant ministre de l'industrie et de l'énergie au 7 septembre 1994 fixant les attributions du
Article 13
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment les décrets exécutifs n° 91-440 et n° 91-443 du 16 novembre 1991 susvisés.