Décret exécutif n° 94-234
· ج.ر عدد 51 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-234 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 34-06 "Administration centrale Documentation au profit des établissements sous-tutelle".
