Décret exécutif n° 94-213
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-213 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994. 1994 portant organisation de l'administration 1994 modifiant la répartition par secteur des
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1994, un crédit de trois milliards deux cent quatre vingt cinq millions de dinars (3.285.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
