Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES 1 › Section 1 — Comptabilité
Article 43
L'exercice financier de la caisse est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.