Décret exécutif n° 94-188 · ج.ر عدد 44 لسنة 1994 ملغى

Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 5 — Personnel de la caisse

Article 42

Sous réserve des dispositions des articles 25, 28 et 38 ci-dessus, les conditions de travail et de rémunération des agents de direction sont fixées par avenant à la convention collective régissant le personnel.

ΟΙ JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

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