Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 4 — Les attributions de l'agent chargé des opérations financières
Article 36
Le ministre de tutelle peut adresser au directeur général et à l'agent chargé des opérations financières des remarques et des observations relatives à la gestion et au fonctionnement de la caisse.
Dans ce cas, copie est adressée au président du conseil d'administration.
