Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 4 — Les attributions de l'agent chargé des opérations financières
Article 34
L'agent chargé des opérations financières donne délégation d'une partie de ses prérogatives en matière de recouvrement des recettes et de paiement des dépenses aux responsables comptables des structures déconcentrées à travers le territoire national.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 6 En outre, il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses attributions à certains agents de la caisse.
