Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 4 — Les attributions de l'agent chargé des opérations financières
Article 33
L'agent chargé des opérations financières établit les bilans qui sont présentés au conseil d'administration au plus tard le 1er avril de chaque année.
