Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La caisse est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
