Décret exécutif n° 94-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 1 — Le conseil d'administration Paragraphe I Composition du conseil
Article 19
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre. Il est, en outre, convoqué, en tant que de besoin, par le président du conseil d'administration ou à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, ou à la demande de la majorité des administrateurs.
